Serwis Prawno-Pracowniczy (Service juridique et du travail) 2023/01

  • Thème du mois
    • Règles de remplissage des informations ZUS IWA pour 2022 (12)
      Les informations sur les données permettant de déterminer la cotisation pour l'assurance accident ZUS IWA pour 2022 doivent être soumises par les payeurs avant le 31 janvier 2023. Les données contenues dans ces informations déterminent le montant des cotisations pour l'assurance accident, que le payeur paiera à partir du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Pour avoir fourni de fausses données dans ZUS IWA, ce qui entraînera une baisse du taux d'intérêt de la contribution accident, le payeur peut faire face à de graves sanctions financières.
  • Droit du travail
    • La procédure de modification de la période de règlement - la procédure de l'employeur (18)
      La période de décompte est l'un des éléments de l'aménagement du temps de travail. Son évolution nécessite une modification des dispositions du règlement de travail, une convention collective de travail, un préavis fixant sa durée et la mise en place de procédures particulières visées par le règlement.
  • Les salaires
    • Créances liées à des voyages d'affaires en Pologne et à l'étranger suite à l'évolution de la réglementation (26)
      Depuis le 1er janvier 2023, l'indemnité journalière pour un voyage d'affaires en Pologne est passée de 38 PLN à 45 PLN. Cela signifie que d'autres montants constituant le remboursement des frais de voyage, déterminés forfaitairement en pourcentage approprié du régime alimentaire, ont également été augmentés. Depuis le 29 novembre 2022, les régimes alimentaires dans les voyages à l'étranger ont également changé.

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