Serwis Prawno-Pracowniczy (Service juridique et du travail) 2023/17

• Thème du mois
  
  • Protection de la relation de travail, du salaire minimum et des cotisations syndicales après évolution de la réglementation (12)
    La loi modifiant la loi sur les pensions transitoires et certaines autres lois introduit de nouvelles réglementations relatives à la protection de la relation de travail, au salaire minimum et à la limite de déduction des dépenses liées aux cotisations versées aux syndicats sur les revenus. Les plus importantes d’entre elles entreront en vigueur 30 jours après l’annonce de la modification au Journal des lois et le 1er janvier 2024.
    
• Droit du travail
  
  • Le télétravail doit être transformé en travail à distance d'ici le 7 octobre 2023 (16)
    D’ici le 7 octobre 2023, les employeurs qui emploient actuellement des salariés sous contrat de télétravail devraient mettre fin à leur travail selon ce mode. L'employeur peut décider lui-même comment et dans quelles conditions il passera des contrats de télétravail à une nouvelle formule d'emploi, par ex. travail à distance à temps plein, travail hybride ou travail stationnaire traditionnel.
• Les salaires
  
  • Rémunération de la période de chômage d'un salarié réintégré au travail (26)
    La rémunération de la période de chômage a un caractère compensatoire. Cette rémunération peut être réclamée en cas de rupture injustifiée ou illégale de la relation de travail. Le montant de la rémunération pour la période de chômage est déterminé par les dispositions du Code du travail.

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